Statut LMNP : 6 choses à savoir sur les conditions d'accès

Statut LMNP : 6 choses à savoir sur les conditions d’accès

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel permet de devenir propriétaire d’un logement meublé et de percevoir des revenus locatifs issus de la mise en location du bien. Si la fiscalité est avantages, il y toutefois des conditions d’accès au statut LMNP, nous allons vous les expliquer dans cet article.

Statut LMNP : Le dispositif s’applique aux particuliers / personnes physiques

Le dispositif du LMNP s’applique uniquement aux personnes physiques et non pas aux personnes morales telles que des entreprises, exception faite pour les SARL de famille et les SCI dont les revenus tirés de l’activité de LMNP équivalent à moins de 10 % du montant total du chiffre d’affaires annuel réalisé par cette dernière. 

Le logement doit être détenu en direct par le propriétaire

Le bien immobilier doit être détenu par l’investisseur en direct. En effet, la détention indirecte d’un logement à travers des fonds spécifiques, comme des SCPI n’offre pas la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux du statut LMNP

Le logement doit être loué à usage d’habitation

Le bien immobilier concerné par l’opération de défiscalisation en LMNP, que ce soit un appartement ou une maison, doit être destiné à usage d’habitation des locataires. Il peut être à titre de résidence principale (comme les LMNP Étudiants, les LMNP Seniors ou les EHPAD), saisonnière ou temporaire comme dans le cas des LMNP à la Montagne ou en bord de Mer ou bien.

Statut LMNP - Résidence Senior

Le bien doit être loué meublé

En toute logique, louer un bien sous le statut de la location meublée, implique de fournir du mobilier et des équipements aux locataires pour qu’ils n’aient pas besoin de l’aménager et qu’ils puissent y habiter immédiatement. À ce titre, nous vous invitons à consulter notre article sur la définition du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.

La location de logement doit constituer une activité secondaire pour son propriétaire

Pour conserver le statut LMNP, il est indispensable que la location de logements en meublé ne constitue pas l’activité principale du propriétaire. L’activité ne doit pas avoir été déclarée comme activité principale auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour rester dans le régime LMNP, les recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 €/an ou ne doivent pas dépasser plus de 50 % des ressources du foyer fiscal. Dans le cas d’un dépassement, le propriétaire-investisseur se verrait alors considérer comme un Loueur Meublé Professionnel (LMP).  

Le propriétaire doit déclarer la création de son activité

Effectivement, le propriétaire-bailleur, doit déclarer son activité de LMNP, via le formulaire formulaire p0i adressé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce, situé dans la ville du logement, dans un délai de 15 jours à compter du début de la mise en location du bien. Cette démarche lui permettra d’indiquer le régime d’imposition choisi et de recevoir un numéro de SIRET, qu’il devra impérativement inscrire sur ses déclarations de revenus.

À RETENIR

Les conditions du LMNP sont : 

– Le dispositif s’applique aux particuliers / personnes physiques

– Le logement doit être détenu en direct par le propriétaire

– Le logement doit être loué à usage d’habitation

– Le bien doit être loué meublé

– La location du bien doit constituer une activité secondaire pour son propriétaire

– Le propriétaire doit déclarer la création de son activité

Découvrez comment l’investissement locatif en LMNP peut vous permettre de générer des revenus complémentaires, préparer votre retraite ou votre succession !

Comme vous pouvez le constater, le propriétaire investisseur en LMNP bénéficie de nombreux avantages et les conditions d’accès au statut LMNP sont à la portée de tous. Celui-ci a des obligations de déclarer ses revenus considérés comme des bénéfices Industriels et Commerciaux, à ne pas confondre avec les revenus fonciers.

Le bail commercial engage l’exploitant a gérer le bien sous toutes ses formes et encore les deux parties.

L’autre point important à retenir est la notion d’amortissement du bien, qui constitue un second aspect de la fiscalité offerte par le régime LMNP, permettant d’amortir l’acquisition, de déduire les travaux effectués et autre des revenus, sur 20 ans.