Début d’activité LMNP : Le formulaire P0i (cerfa 11921*05) à télécharger

Comme nous l’avons vu précédemment, il est possible via le statut LMNP de choisir entre deux régimes, à savoir le régime micro BIC et le régime réel. Toutefois, il y a quelque chose de commun à chaque option, la déclaration de son activité LMNP, qui se fait à travers le formulaire P0i à télécharger dans cet article.

Quand remplir le formulaire obligatoire P0i en LMNP ?

Le formulaire P0i est une formalité obligatoire pour tout individu qui se lance dans la location meublée en LMNP. Le document doit être rempli dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité meublée et peut être transmis par Internet ou par voie postale selon votre choix.

Il s’agit d’une des formalités obligatoires qui permet à l’administration française de prendre connaissance du lancement de votre activité non salariée indépendante.

Ce formulaire permet au Tribunal de Commerce de prendre connaissance de votre activité et d’en savoir plus sur le bien mis en location meublée. À partir de ces informations, l’administration vous retournera par courrier un numéro SIRET. Cette immatriculation unique sera utilisée dans tous vos courriers, dans vos déclarations d’impôt sur le revenu, et de manière générale dans vos échanges, factures, etc. De la même façon qu’une entreprise.

C’est également dans le formulaire P0i que vous allez mentionner le début de votre activité de loueur meublé non professionnel, mais aussi choisir votre régime d’imposition ainsi que d’autres éléments clés qui auront des conséquences sur votre activité.

Comment remplir le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i est très important, car il va être transmis au Tribunal de Commerce. Vous devez donc veiller à le remplir correctement et à faire le bon choix dès le départ. En cas de doute, vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable.

Bien définir la date de début d’activité et de mise en location

Dans votre formulaire, vous allez devoir indiquer à compter de quand vous allez démarrer votre activité. Cette date n’est pas à prendre à la légère car c’est à partir de cette dernière que le compte à rebours de 5 mois pour souscrire à un Centre de Gestion Agrée va démarrer. Grâce à cette adhésion, vous allez obtenir une non-majoration de vos bénéfices imposables de 25% et une réduction d’impôt de 2/3 du montant total des frais d’adhésion. De plus, la CGA s’occupe généralement de vérifier votre liasse fiscale lors de votre déclaration annuelle.

Vous pouvez toutefois ne pas indiquer la date de début de mise en location et plutôt faire figurer la date d’achat du bien si jamais vous avez entrepris des travaux avant de proposer votre bien immobilier meublé à la location. C’est d’autant plus judicieux si vous déclarez au régime réel puisque vous allez déduire les frais de notaire et de travaux de votre bénéfice imposable.

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Choisir entre le régime réel et micro bic

Comme nous l’avons déjà vu dans cet article, la fiscalité en LMNP est un élément clé dont le choix se fait dès le départ. Vous avez la possibilité d’adhérer au régime réel ou micro bic.

  • Le régime réel : Il permet de déduire l’intégralité des charges et d’amortir au niveau comptable tous les investissements pour votre bien immobilier : travaux, achat de mobilier, etc. Toutefois, cela demande d’être très rigoureux dans les déclarations et de faire appel si possible à un expert-comptable afin d’éviter les erreurs. À noter que les honoraires du comptable sont déductibles également.
  • Le régime micro-BIC : Plus facile dans la gestion mais parfois moins avantageux, il offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives, avec un plafond de 72 500 €.

Choisir son régime de TVA

Toujours dans votre formulaire P0i, vous allez devoir choisir la franchise de TVA, 10 ou 20 %. Si vous louez votre bien via une résidence de service, avec donc des services proposés aux locataires, vous ne serez pas assujetti à la TVA. Dans le cas contraire, il faudra choisir entre 10 et 20 % selon le bien.

J’ai oublié de remplir le formulaire P0i, que dois-je faire ?

Vous devez impérativement déclarer votre début d’activité dans les 15 jours, au maximum, qui suivent le début de la mise en location. Bien que certains oublient souvent cette formalité, par manque d’information, il est nécessaire de le faire pour être en règle. Vous vous exposez à une amende en cas d’oublie, et notamment à un rattrapage de la CFE qui est dû à compter de votre seconde année d’activité et dont le montant dépend de la localisation du bien.

Si vous avez oublié, inutile de paniquer, vous pouvez toujours rattraper les démarches obligatoires du statut LMNP. La CFE et la CVAE peuvent être également régularisées plus tard. Toutefois, vous pouvez être majoré, donc inutile de retarder ces démarches si vous souhaitez être serein et optimiser la rentabilité de votre bien. Un contrôle fiscal est vite arrivé et les sanctions sont souvent lourdes de conséquences.

Quelles démarches ensuite pour démarrer l’activité LMNP ?

Félicitations, vous avez désormais envoyé votre formulaire P0i ou vous êtes en train de le faire ! Il reste encore quelques démarches avant de vous lancer complètement dans votre activité de loueur meublé et avant de trouver des locataires.

  • Créer votre espace sur le site impots.gouv. Cela vous permettra notamment de payer la CFE en fin d’année prochaine
  • Adhérer à la CGA
  • En option : Trouver un expert-comptable pour vous faciliter la vie.

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Les réponses à vos questions sur le formulaire P0i

  • Où télécharger le formulaire P0I ?

    Le formulaire P0i correspondant à la déclaration de début d’activité LMNP peut se télécharger sur le site officiel du Gouvernement. Il s’agit du Cerfa n° 11921*05.

  • Qui doit remplir le formulaire LMNP P0I ?

    Le formulaire doit être rempli par toute personne physique qui entame une activité indépendante non salariée. Vous devez la renvoyer dans les 15 jours suivant le début de l’activité LMNP

  • Quelles sont les démarches pour démarrer une activité LMNP ?

    Parmi les démarches obligatoires pour démarrer l’activité LMNP, il y a le formulaire P0I, l’adhésion à la CGA et enfin la création de l’espace sur le site impôts.gouv.

  • Où renvoyer son formulaire P0I ?

    Vous pouvez le renvoyer par courrier au centre de formalités des entreprises de votre département ou effectuer une télédéclaration depuis votre ordinateur.

  • Quand doit-on remplir le formulaire P0I ?

    Le formulaire P0i doit être rempli et renvoyer dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur meublé non professionnel.

  • Peut-on déclarer son début d’activité LMNP en ligne ?

    Oui, il est possible de renvoyer le formulaire P0i par télétransmission, depuis votre ordinateur. Il suffit de disposer d’une connexion Internet.

  • Comment déclarer ses revenus LMNP ?

    Dans votre déclaration annuelle de revenus, c’est via le formulaire n° 2042-C-PRO que vous déclarez vos revenus tirés du LMNP.

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